L. marchés publics Art. 166

Les autorités compétentes fournissent, chacune en ce qui le concerne, les renseignements sollicités dans le cadre du système d'information du marché intérieur, ci-après IMI, mis en place par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission et ce, aux fins d'échanger des informations relevant, pour les secteurs classiques, des articles 53 à 55, 67 à 70, 73, 75, 77 et 84 et les secteurs spéciaux, des articles 133, 5°, 152 et 153, alinéa 1er, 3°, qui doivent être lus en combinaison avec les articles 55, 77 et 84.

A la demande d'un gouvernement d'une communauté ou d'une région, ou du point de contact visé à l'article 163, § 2, les adjudicateurs fournissent les renseignements visés à l'alinéa 1er.

TITRE 5. - Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et diverses

CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses

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