L. marchés publics Art. 178

Dans la même loi, un article 4/1 est ajouté, rédigé comme suit :

"Art. 4/1. Dans le cas de marchés mixtes ayant trait tant à des acquisitions tombant sous le champ d'application de la présente loi ou sous l'article 346 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne ou sous un des cas visés à l'article 15, alinéa 2, qu'à des achats tombant sous le titre 2 de la loi du 17 juin 2016 relatif aux marchés publics, l'article 24 de cette dernière loi est d'application.

Dans le cas de marchés mixtes ayant trait tant à des acquisitions tombant sous le champ d'application de la présente loi ou sous l'article 346 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne, ou sous un des cas visés à l'article 15, alinéa 2, qu'à des achats tombant sous le titre 3 de la loi du 17 juin 2016 relatif aux marchés publics, les articles 106 et 107 de cette dernière loi sont d'application.".