L. marchés publics Art. 192/2

Pour ce qui concerne la période comprise entre le 2 août 2021 et l'entrée en vigueur de l'article 168/1, les données nécessaires pour le rapportage visé à l'article 168/1, § 6, sont collectées par le point de contact visé à l'article 163, § 2, conformément à l'article 165, § 1er. Les données ainsi récoltées sont transmises au service compétent pour le niveau fédéral pour le suivi et l'évaluation de la politique en matière de climat.