L. marchés publics Art. 22

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des marchés relevant du présent titre et des marchés en vue de l'exercice d'une activité relevant du titre 3, les règles applicables sont, nonobstant l'article 21, § 2, déterminées conformément aux articles 103 à 105.

Marchés mixtes ayant trait à des aspects de défense et de sécurité - référence à l'article 24