L. marchés publics Art. 72

Le Roi peut régler les conséquences d'une offre introduite par une personne physique dans le cas où une personne morale se substituerait à cette dernière au cours de la procédure de passation. Il peut imposer à ces personnes une responsabilité solidaire.

Document unique de marché européen, déclaration sur l'honneur implicite et moyens de preuve