CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.I.14

Sous-section 2. - Composition et fonctionnement

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le jour de l'envoi ou de la réception de l'acte, qui est le point de départ d'un délai n'est pas compris dans le délai.