CoDT Art. D.I.6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er. La commission de recours, siège à Eupen et remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou le Gouvernement en première instance.

L'avis de la commission de recours comprend une proposition motivée de décision.

§ 2. Le président et les membres de la commission de recours sont nommés par le Gouvernement. Le président représente le Gouvernement.

La Commission est composée, outre le président, des membres suivants, ayant voix délibérative :

1° deux architectes;

2° deux urbanistes;

3° un spécialiste dans le domaine de la conservation du patrimoine, si la plainte concerne un bien mentionné à l'article D.IV.14.1 ou D.IV.14.2;

4° un spécialiste dans le domaine du paysage.

...

§ 3. La commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents.

§ 4. Le secrétariat de la commission est assuré par le Ministère de la Communauté germanophone.

Le Gouvernement arrête les modalités de composition et de fonctionnement de la commission. Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence du président et des membres de la commission de recours.