CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.I.8
Le conseil communal décide le renouvellement de la commission communale dans les trois mois de sa propre installation et en adopte le règlement d'ordre intérieur.
CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
Le conseil communal décide le renouvellement de la commission communale dans les trois mois de sa propre installation et en adopte le règlement d'ordre intérieur.