CoDT Art. D.II.57.1COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er - Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :

1° site : un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou était destiné à accueillir une activité autre que le logement et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé. Seules les activités conformes aux dispositions légales et règlementaires seront prises en considération. Le site est délimité par le périmètre comprenant l'ensemble des biens immobiliers précités. Le périmètre peut également s'étendre :

a) à un ou plusieurs biens immobiliers ou parties de biens immobiliers encore affectés à une activité, à la condition que le réaménagement du site permette la poursuite de cette activité;

b) à un ou plusieurs biens immobiliers ou parties de biens immobiliers, sièges d'une activité mais occupés à titre précaire;

c) à un ou plusieurs biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés ou destinés au logement.

Un site se trouvant en zone de loisirs sur le plan de secteur et concerné par la mise en oeuvre du plan " habitat durable " peut être considéré comme site au sens du présent article;

2° réaménager un site : y réaliser des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, d'assainissement du terrain au sens de l'article 2, 14°, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, de construction ou de reconstruction, en ce compris les études y relatives. Le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux;

3° remembrement urbain : tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie et d'espaces publics. Le remembrement urbain est délimité par le périmètre comprenant le projet d'urbanisme précité.

§ 2 - Les périmètres des sites à réaménager et les périmètres de remembrement urbain sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides.