CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.18
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal délivre, sans avis du fonctionnaire délégué :
1° les certificats d'urbanisme n° 1;
2° les certificats d'urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d'application de l'article D.IV. 16.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 81, 035; En vigueur : 01-04-2024>