CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.IV.19_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le collège communal délivre, sur avis préalable du Gouvernement, les certificats d'urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d'application de l'article D.IV.16.

Toutefois, le collège communal peut délivrer le certificat d'urbanisme n° 2 avec un avis défavorable sans solliciter l'avis du Gouvernement.

Änderungsgeschichte

(1)<DCG 2019-12-12/19, art. 98, 018; En vigueur : 01-01-2020>

Verweist auf

CoDT Art. D.IV.16