CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.22.1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 2. - Fonctionnaire délégué — Section 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Gouvernement
Le Gouvernement ne peut délivrer le permis que sur avis conforme relatif au patrimoine si la demande concerne un projet mentionné dans l'article D.IV.14.1.
Cependant, le Gouvernement peut refuser le permis sans demander d'avis relatif au patrimoine.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2019-12-12/19, art. 104, 018; En vigueur : 01-01-2020>
Verweist auf
- CoDT Art. D.IV.14.1