CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.23.1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 2. - Fonctionnaire délégué — Section 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Gouvernement
Le Gouvernement délivre, sur avis conforme relatif au patrimoine, les certificats d'urbanisme n° 2 concernant des projets qui relèvent du champ d'application de l'article D.IV.14.1.
Cependant, le Gouvernement peut délivrer le certificat d'urbanisme n° 2 avec un avis défavorable, sans obtenir l'avis relatif au patrimoine.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2019-12-12/19, art. 107, 018; En vigueur : 01-01-2020>
Verweist auf
- CoDT Art. D.IV.14.1