CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.32/1
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
Si le demandeur introduit la demande de certificat ou de permis par la voie électronique, les administrations lui adressent tous les avis, les notifications et les autres communications par la même voie.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 152, 039; En vigueur : 01-04-2026>