CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.52
Sous-section 3. - Délivrance du certificat d'urbanisme n° 1
Le certificat d'urbanisme n° 1 est délivré dans les trente jours de la réception de sa demande.
CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
Sous-section 3. - Délivrance du certificat d'urbanisme n° 1
Le certificat d'urbanisme n° 1 est délivré dans les trente jours de la réception de sa demande.