CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.56
Section 2. - Contenu de la décision — Sous-section 1re. - Généralités
Sans préjudice de l'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à l'initiative du demandeur ou d'office, l'autorité compétente peut, lorsque les aménagements relatifs à la voirie sont indispensables, subordonner la mise en oeuvre des permis à l'octroi d'un permis relatif à l'ouverture, la suppression ou la modification de voiries communales ou régionales.