CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.59
Sous-section 4. - Motifs liés à la protection des personnes, des biens ou de l'environnement
Le permis peut déterminer l'ordre dans lequel les travaux sont exécutés et le délai endéans lequel les conditions et les charges qui assortissent le permis sont réalisées.