CoDT Art. D.IV.73_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Au plus tard trois mois suivant l'expiration du délai de validité du permis pour les actes ou travaux, le titulaire du permis ou le propriétaire du bien introduit auprès de l'autorité qui a octroyé le permis, le cas échéant en procédure de recours, les documents suivants :

1° soit une déclaration sur l'honneur, selon laquelle les actes ou travaux réalisés sur la base du permis octroyé sont entièrement conformes à celui-ci, ainsi qu'un reportage photographique qui rend compte de l'aspect extérieur de la construction terminée ou des actes ou travaux réalisés;

2° soit, si cette conformité avec le permis ne peut être confirmée par le titulaire du permis ou le propriétaire et que des différences existent entre la situation réelle et le permis :

a) s'il a fallu faire appel à un architecte ou s'il a été fait appel à un architecte, les plans contresignés et datés par l'architecte qui, au moyen d'un relevé correct, reflètent la situation réelle après réalisation des actes ou travaux ainsi que des charges, et un reportage photographique qui rend compte de l'aspect extérieur de la construction terminée ou des actes ou travaux réalisés;

b) s'il n'a pas fallu faire appel à un architecte ou s'il n'a pas été fait appel à un architecte, un reportage photographique qui rend compte de l'aspect extérieur de la construction terminée ou des actes ou travaux réalisés.

Le Gouvernement peut arrêter le contenu des documents mentionnées à l'alinéa 1er.