CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.75
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Hors le cas où l'équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire du permis demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l'entrepreneur et l'auteur de projet de l'équipement à l'égard de la Région, de la commune et des acquéreurs de lots, et ce, dans les limites déterminées par les articles 1792 et 2270 du Code civil.