CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.82
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Lorsque la réalisation du permis d'urbanisation est autorisée par phases, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première.