CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.V.12
CHAPITRE III. - Droit transitoire — CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...
Le périmètre de remembrement urbain reconnu définitivement avant l'entrée en vigueur du Code a la qualité de périmètre de remembrement urbain au sens de l'article D.V.11, § 2 et est soumis aux dispositions y relatives.
L'instruction en cours à l'entrée en vigueur du Code d'un périmètre de remembrement urbain se poursuit selon la procédure applicable avant l'entrée en vigueur du Code. A son adoption définitive, le périmètre de remembrement urbain a la qualité de périmètre de remembrement urbain au sens de l'article D.V.11, § 2, et est soumis aux dispositions y relatives.