CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.V.20

CHAPITRE II. - Droit transitoire — CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. ...

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les subventions octroyées sur la base de la législation en vigueur et en cours d'exécution avant l'entrée en vigueur du présent Code restent soumises aux dispositions d'application lors de leur octroi.