CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.11
CHAPITRE VI. - Expropriation à la demande d'un tiers
§ 1er. A la demande du propriétaire ou des propriétaires possédant en superficie plus de la moitié des terrains repris dans l'îlot, le pouvoir expropriant peut exproprier les autres immeubles nécessaires à la réalisation ou la mise en oeuvre des prescriptions visées à l'article D.VI.1, lorsque leur acquisition à l'amiable se sera révélée impossible. Le pouvoir expropriant est autorisé à cette fin par le Gouvernement.
La demande est adressée par envoi au pouvoir expropriant. Elle comporte les indications et documents suivants :
1° les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur, ou la raison sociale et le siège s'il s'agit d'une personne morale;
2° un mémoire justifiant la demande;
3° un plan de situation indiquant les limites des parcelles appartenant au demandeur et celles des parcelles dont l'expropriation est demandée;
4° un certificat du conservateur des hypothèques relatif aux parcelles dont l'expropriation est demandée;
5° la justification des ressources nécessaires pour la réalisation de l'aménagement visé.
§ 2. Le ou les propriétaires visés à l'alinéa 1er peuvent demander à être chargés de l'exécution des travaux d'aménagement.