CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.35
CHAPITRE V. - Droit transitoire
En cas d'annulation, de révocation ou de résolution, le report d'office a lieu sans préjudice du règlement d'indemnité à intervenir entre parties toutes les fois que le bien remembré ou le lot nouveau a une valeur supérieure à celle de l'immeuble ancien.