CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.40_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE IV. - Régime des moins-values et des bénéfices — CHAPITRE Ier. - Indemnisation des moins-values — Section 1re. - Principe
L'indemnisation est réduite ou refusée si et dans la mesure où, la veille de l'entrée en vigueur du plan qui met fin à l'affectation donnée initialement au bien, le demandeur est propriétaire d'un ou plusieurs biens immeubles en région de langue allemande ou détient des actions d'une société ayant pour objet principal la gestion immobilière et gérant un ou plusieurs immeubles situés en région de langue allemande et que ces immeubles tirent profit de l'entrée en vigueur d'un plan ou de travaux exécutés aux frais d'administrations publiques.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 180, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Section 4. - Naissance du droit à l'indemnisation