CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.47
TITRE IV. - Régime des moins-values et des bénéfices — CHAPITRE Ier. - Indemnisation des moins-values — Section 1re. - Principe
Quiconque ayant acquis un bien avant le 15 février 1971, en vue d'y construire une habitation individuelle, se voit opposer un refus de permis d'urbanisme, peut demander à la Région de racheter ce bien, lorsque l'interdiction résulte des dispositions d'un plan de secteur ayant acquis force obligatoire. L'association intercommunale ou la commune, peuvent, avec l'accord du Gouvernement ou de son délégué, se substituer à la Région wallonne.
La présente disposition n'est applicable qu'aux personnes qui sont propriétaires de ce seul bien et à condition qu'elles aient pu légitimement escompter y construire une maison d'habitation individuelle.
Le rachat se fait moyennant remboursement du prix, des charges et des frais payés par le bénéficiaire.