CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.59
Sous-section 4. - Registre des bénéfices fonciers
Les recours administratifs et judiciaires ouverts au redevable sont ceux prévus aux articles 25 à 28 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Le Gouvernement détermine le protocole de consultation et de communication des informations nécessaires au traitement des recours.