CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VI.62
Sous-section 7. - Droit transitoire
La taxe régionale sur les bénéfices de la planification s'applique aux élaborations et révisions de plans de secteur dont le projet a été adopté par le Gouvernement après l'entrée en vigueur du Code.