CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VII.16
Section 6.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Effets juridiques
Si, dans les nonante jours de la réception du procès-verbal de constat, le procureur du Roi n'a pas marqué son intention de poursuivre le contrevenant, il est réputé classer le dossier sans suite.