CoDT Art. D.VII.17_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Le contrevenant peut être convoqué par le collège communal ou le Gouvernement ... à une réunion de concertation en présence du Gouvernement et du collège communal ou de leur représentant.

Au terme de la réunion de concertation, est acté :

1° soit l'accord entre le contrevenant, le Gouvernement et le collège communal sur l'engagement du contrevenant d'introduire une demande de contrôle de régularisation;

2° soit l'absence d'accord.

L'autorité qui a convoqué la réunion envoie la prise d'acte de l'accord ou du désaccord visé à l'alinéa 2 au contrevenant, au collège communal ou au Gouvernement. En cas d'accord, le contrevenant introduit la demande de contrôle de régularisation dans un délai de six mois à dater de l'envoi de la prise d'acte. A défaut, l'accord est caduc.

A défaut d'accord ou si l'accord est caduc, la procédure se poursuit selon l'article D.VII.12, D.VII.19, D.VII.20 ou D.VII.22.