CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VII.21.2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 6.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Effets juridiques
Les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à partir de la date à laquelle elles doivent être payées.
Ce délai peut être interrompu, soit tel que prévu aux articles 2244 et suivants du Code civil, soit par un renoncement à la prescription. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, sauf s'il y a instance en justice.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 207, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- CHAPITRE VII. - Poursuite devant le tribunal civil
Verweist auf
- CoDT Art. 2244