CoDT Art. D.VII.6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Hormis les officiers de police judiciaire, tout agent constatateur envoie le procès-verbal au plus tard dix jours après le constat de l'infraction visée à l'article D.VII.I, aux contrevenants, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l'exclusion de l'hypothèque ..., à toute personne qui fait usage du bien immobilier, au collège communal, au Gouvernement et au procureur du Roi.

Dès réception d'un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou par un agent constatateur, le Gouvernement en avise le collège communal ... ....