CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VII.9_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 6.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Effets juridiques
L'ordre, à peine de péremption, est confirmé dans les cinq jours par le bourgmestre ou le Gouvernement.
Le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont envoyés au maître de l'ouvrage, à la personne ou l'entrepreneur qui exécute les travaux, à l'auteur de projet s'il a le contrôle de l'exécution des travaux, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l'exclusion de l'hypothèque ... ou à la personne qui fait usage du bâtiment. Une copie de ces documents est adressée en même temps au collège, au Gouvernement et au procureur du Roi.
Le Gouvernement peut arrêter la forme et le contenu de la décision de confirmation.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 192, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<DCG 2022-11-21/08, art. 189, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- Section 3. - Demande de levée de l'ordre