CoDT Art. D.VIII.8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er. Outre les modalités prévues à l'article D.VIII.7, l'enquête publique pour le schéma de développement du territoire est annoncée, à l'initiative du Gouvernement ou de la personne qu'il désigne à cette fin :

1° par un avis au Moniteur belge ;

2° par un avis sur le site Internet du Ministère de la Communauté germanophone;

3° par un avis dans au moins au moins un journal de langue allemande diffusé en région de langue allemande;

4° par un communiqué diffusé à trois reprises ... par le Centre belge pour la radiodiffusion télévision de langue allemande.

§ 2. Outre les modalités prévues à l'article D.VIII.7, l'enquête publique pour le plan de secteur est également annoncée, à l'initiative du Gouvernement ou de la personne qu'il désigne à cette fin :

1° par un avis inséré dans au moins un journal de langue allemande diffusé en région de langue allemande;

2° ...

Lorsque l'une des communes visées à l'alinéa 1er est de langue allemande, au moins un des deux journaux est de langue allemande.

§ 3. L'avis comporte au minimum les indications visées à l'article D.VIII.7, § 2.

§ 4. Le projet de plan de secteur ou le projet de schéma de développement du territoire est inséré sur le site Internet du Ministère de la Communauté germanophone.