Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.33-2
Section 2. - Destination et prescriptions générales des zones — Sous-section 1re. - De la zone de dépendances d'extraction
Procédure
Le permis d'urbanisme ou le permis unique relatif au regroupement de déchets inertes ou à la valorisation de terres et cailloux ne peut être délivré qu'après avis de l'administration de l'Environnement - Département du Sol et des Déchets.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 26, 026; En vigueur : 01-08-2024>