Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.52-1
Section 4. - Révisions accélérées — Sous-section 2. - Révision de plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu communal sans
L'administration envoie la copie de l'arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.52, § 1er. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.52, § 3, et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis. L'administration envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.52, § 7.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2019-05-09/32, art. 10, 005; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Verweist auf
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.II.52