Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.54/11-1
CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis — Section 4. [1 Décision.]1
En application de l'article D.II.54/11, l'administration envoie la copie de la décision aux communes et aux autorités compétentes de la Région, de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à la Convention d'Espoo qui a émis un avis sur la demande en application de l'article D.VIII.45.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 41, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Verweist auf
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.II.54/11
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.VIII.45