Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.22-2

Sans préjudice de l'article R.IV.22-1, les actes et travaux d'utilité publique visés à l'article D.IV.22, 2° sont ceux qui concernent :

1° une route régionale ou d'une autoroute;

2° une infrastructure de communication ferroviaire ou fluviale;

3° un réseau électrique d'une tension supérieure à 70 kV, à l'exception des raccordements privés, ou un réseau de transport local au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

4° une infrastructure de transport de gaz naturel ou de fluide visée aux articles R.II.21-3 et R.II.21-4;

5° un réseau de télécommunication, notamment les réseaux de télécommunications électroniques ou numériques, de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution;

6° une centrale destinée à la production d'électricité;

7° une infrastructure de production d'eau potable destinée exclusivement à la collectivité;

8° un port ou de toute infrastructure destinée au transport par eau;

9° un aéroport ou de toute infrastructure destinée au transport aérien;

10° un barrage ou d'un lac artificiel;

11° une station d'épuration des eaux usées;

12° un collecteur d'eaux usées au sens des plans d'assainissement par sous-bassins hydrographiques, à l'exclusion des égouts;

13° un centre d'enfouissement technique;

14° un incinérateur;

15° un parc à conteneurs;

16° un crématorium;

17° un établissement d'enseignement supérieur au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.