Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.32-2

L'introduction d'une demande de permis ou de certificat par la voie électronique se fait via l'application informatique déterminée par l'administration et mise à disposition sur le site internet de la Région wallonne.

Si la demande est introduite par voie électronique et que le concours d'un architecte est obligatoire, l'architecte ou le demandeur valide les documents composant la demande, en ce compris les plans, dans l'application informatique visée à l'alinéa 1er.

La validation, dès lors qu'elle est précédée d'une identification sécurisée, vaut signature sur les plans et documents composant la demande de certificat ou de permis d'urbanisme ou d'urbanisation.

Le Ministre peut déterminer une nomenclature obligatoire et les formats autorisés pour les documents, tels que fichiers, photos et plans, qui doivent être introduits sur l'application informatique visée à l'alinéa 1er.