Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VIII.33-1

Le Ministre détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales contient en ce qui concerne le plan de secteur , le guide régional ou le périmètre. Il détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.VIII.33, § 4, alinéa 1er, et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis, en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur. Il sollicite les avis transrégionaux et transnationaux visés à l'article D.VIII.33, § 4, en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur.