L. protection données Art. 142
CHAPITRE IV. - Nature des données à caractère personnel
Dans la mesure nécessaire à l'intérêt de l'exercice de ses missions, l'OCAM traite des données à caractère personnel de toute nature, en ce compris celles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques et biométriques, les données concernant la santé, les données qui portent sur la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle et celles relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.