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L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

L. protection données Art. 175

CHAPITRE V. - Droits de la personne concernée

In KraftAmtlicher Text

Le Comité permanent R et l'UIP tiennent un journal des demandes d'exercice des droits par les personnes concernées.