L. protection données Art. 205
Section 4. - Diffusion des données traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Sans préjudice du droit de l'Union européenne, des lois particulières, ordonnances et décrets prévoyant des conditions plus strictes de diffusion pour la diffusion des données traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques le responsable du traitement ne diffuse pas les données non-pseudonymisées sauf lorsque :
1° la personne concernée a donné son consentement; ou
2° les données ont été rendues publiques par la personne concernée elle-même; ou
3° les données ont une relation étroite avec le caractère public ou historique de la personne concernée; ou
4° les données ont une relation étroite avec le caractère public ou historique de faits dans lesquelles la personne concernée a été impliquée.