L. protection données Art. 253

Les lois, les arrêtés royaux et toute autre réglementation existants qui font référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel sont présumés faire référence à la présente loi ou, le cas échéant, au Règlement.

Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existant aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la Commission de la protection de la vie privée, par des références aux dispositions équivalentes de la présente loi ou du Règlement et à l'autorité de contrôle compétente.