L. protection données Art. 255
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Dans le texte néerlandais de l'article 108, § 1er, alinéa premier, de la même loi les mots "de betekening van" sont supprimés.
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Dans le texte néerlandais de l'article 108, § 1er, alinéa premier, de la même loi les mots "de betekening van" sont supprimés.