L. protection données Art. 283
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales conclus avant le 6 mai 2016 et qui respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le droit de l'Union européenne tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.