L. protection données · Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

L. protection données Art. 77

CHAPITRE V. - Conservation des données à caractère personnel

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et selon les modalités déterminées dans le cadre de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998.