L. protection données Art. 85
CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant — Section 1re. -Obligations générales
Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent au responsable du traitement.
Le sous-traitant ne peut pas confier le traitement de données à caractère personnel à un autre sous-traitant, sauf autorisation expresse du responsable du traitement.