Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 51
Section 14. - Baux des biens des mineurs
L'article 595 du Code civil, relatif aux baux consentis par l'usufruitier, est applicable aux baux des biens des mineurs.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/38, art. 15, 003; En vigueur : 01-03-2019>