Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 64
Section 11. - Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par DRW 2024-04-29/15, art. 3, 008; En vigueur : 01-06-2024>